Après le décès d’un proche, les conditions d’utilisation de son compte changent. Cela vaut également pour d’éventuels retraits d’argent.
Au décès d’un proche vient le temps de la succession pour les héritiers. Le patrimoine intègre souvent de l’argent placé en banque. Pour financer les obsèques et récupérer les fonds, il est fréquent de vouloir puiser dans les comptes du défunt. Mais peut-on faire un retrait d’argent sur un compte après un décès ? Retour sur la législation en vigueur.
Sommaire
Les comptes en banque bloqués au décès
Dès lors où un établissement bancaire est informé du décès de l’un de ces clients, tout ou partie des comptes et livrets dont il est titulaire peuvent être immédiatement bloqués, pour tout le temps de la succession. Après quoi ils seront ensuite clôturés. Certains types de compte laissent toutefois la possibilité de retirer de l’argent après la réception de l’avis de décès par la banque.
Le compte individuel dont le défunt est titulaire
Le compte individuel est instantanément bloqué par la banque lorsqu’elle reçoit l’avis de décès. De même, les éventuelles procurations qui avaient été données sont automatiquement résiliées. Les moyens de paiement couplés au compte doivent être restitués dans les meilleurs délais.
L’argent d’un compte bancaire individuel ne peut donc pas être retiré à compter de la date du décès. Les sommes disponibles sont intégrées et restituées dans la liquidation de la succession.
Le compte joint
Dans le cas où le défunt avait des fonds sur un compte joint, le cotitulaire dudit compte a le droit de retirer de l’argent. La moitié des sommes disponibles est réputée lui appartenir.
Le cotitulaire du compte joint a tout intérêt à respecter cette limite jusqu’à la liquidation de la succession, pour ne pas risquer de léser les héritiers. Le remboursement des sommes ponctionnées au-delà de cette quote-part peut être réclamé.
À noter aussi que les héritiers peuvent s’opposer à ce que le conjoint survivant continue à utiliser ce compte. La convention de compte peut aussi prévoir d’autres dispositions en cas de décès.
Le compte indivis
Le compte en indivision est un compte collectif. Son fonctionnement se base sur le principe de l’unanimité entre les cotitulaires.
Au décès de l’un des cotitulaires du compte indivis, celui-ci est bloqué d’office. Les cotitulaires survivants et les éventuels mandants ne peuvent pas retirer d’argent sur ce compte après un décès.
Une dérogation pour les frais d’obsèques
Un décès engendre des frais d’obsèques. Pour pouvoir les honorer, il est autorisé de retirer de l’argent sur le compte du défunt, même s’il reste bloqué pour les autres motifs.
Le retrait d’argent sur le compte du défunt pour paiement des frais d’obsèques est à justifier auprès de la banque. À ce titre, jusqu’à 5 000 € maximum pourront faire l’objet d’un retrait. Un montant supérieur peut être demandé, sous réserve que tous les héritiers donnent leur aval.
Au moment du décès, le défunt a souvent des factures restant à payer. Ne serait-ce que les charges courantes, comme l’électricité, le loyer… Ces frais doivent être pris en charge par les héritiers. Par commodité, les factures peuvent être transmises directement au notaire, qui peut, grâce à son mandat, ponctionner dans le patrimoine du défunt.
Les comptes bancaires, partie intégrante d’une succession
L’argent placé par le défunt sur ses comptes bancaires et livrets entre dans le calcul d’un héritage. C’est pourquoi une législation stricte définit les conditions de retrait d’argent sur le compte après un décès.
Le notaire s’attache à répertorier tout le patrimoine du défunt et interroge à ce titre l’établissement bancaire quant aux en-cours détenus. Les sommes déclarées sont reversées aux héritiers à la liquidation de la succession. Dans le cas d’un compte joint, la distinction est faite entre la part revenant de fait au cotitulaire (50 %) et celle revenant aux héritiers (50 %).
De même, mieux vaut ne pas vider un compte avant le décès lorsque celui-ci est pressenti : les héritiers peuvent arguer d’une volonté de spoliation.
Déblocage du compte et versements des fonds aux héritiers
Lorsque la succession est réglée, les comptes sont débloqués et les fonds sont reversés aux héritiers, selon leur quote-part et les frais à payer.
La procédure prend en principe plusieurs mois, le temps pour le notaire de faire toutes les investigations quant au patrimoine et aux héritiers, de dresser un éventuel inventaire des biens et de rédiger les actes de succession.
Les frais bancaires suite à décès
Le décès du client d’une banque entraine des démarches pour l’établissement : blocage des comptes, vérification de l’état des comptes, virement vers le notaire, clôture de compte…
Ces opérations de gestion sont facturées par les banques, qui applique aussi des droits de succession. Les tarifs sont précisées dans les grilles tarifaires des principaux produits et services commercialisés.
Les frais bancaires sont prélevés directement sur le compte bancaire du défunt. Des sommes peuvent aussi être retenues pour combler les éventuels découverts bancaires et frais et commissions restant dûs.
