Lorsqu’on émet un chèque depuis son compte courant et que celui-ci n’est pas suffisamment alimenté, alors on dit que le chèque est sans provision. Vous vous demandez peut-être quels sont les conséquences si jamais cela vous arrive un jour ? Ou quels sont les recours que vous pouvez envisager si quelqu’un vous donne ce genre de chèque en guise de paiement ? Nous vous répondons dans la suite de cet article.
Sommaire
La définition du chèque sans provision
Nous venons de le voir à l’instant, un chèque sans provision est un chèque qui est émis à partir d’un compte bancaire qui n’est pas assez approvisionné. Plus simplement, c’est un chèque émis avec un montant supérieur à la somme disponible sur le compte en banque dont il dépend. Les autres appellations peuvent être familièrement le fameux chèque en bois ou encore, on peut parler de chèque impayé.
À noter que contrairement à la carte bleue, le chèque ne dispose pas de découvert autorisé. Vous devez donc impérativement avoir la somme à disposition sur votre compte avant d’émettre un chèque.
Avec le paiement par chèque bancaire, on distingue deux cas :
- Soit vous êtes l’émetteur du chèque (sans provision)
- Soit vous êtes le récepteur du chèque (sans provision)
Cas n°1 : vous émettez un chèque sans provision
Dans cette configuration, vous êtes responsable de ce que l’on appel un “incident de paiement”. Avant de refuser l’encaissement, votre banque doit vous tenir informé des conséquences de votre défaut de paiement. Elle vous indiquera par courrier avec accusé de réception, par téléphone ou par mail, ce que vous encourez comme peine et vous notifiera le délai auquel vous avez droit pour pouvoir réapprovisionner votre compte en banque afin que le chèque soit encaissé en bonne et due forme.
Si vous dépassez le délai qu’on vous aura indiqué, et que vous n’avez toujours pas approvisionné votre compte d’une somme suffisante, la banque aura le droit de vous sanctionner.
Les incidences d’un chèque en bois si vous régularisez
Il faut savoir que les incidences seront variables si vous avez émis un chèque en bois. Cela dépendra de votre rapidité à régulariser la situation ou non.
Dans le cas où vous souhaitez régulariser ce désagrément, vous pouvez :
- Mettre au plus vite des fonds sur votre compte et présenter une deuxième fois le chèque qui pourra alors être encaissé.
- Faire une provision au compte spécifiquement pour le paiement de ce chèque.
- Vous mettre d’accord avec votre vendeur et le régler directement avec un autre moyen de paiement. Il faudra alors présenter une preuve du règlement à la banque de cette personne.
Votre droit d’émettre des chèques vous est restitué dès que vous avez régularisé l’incident.
Les incidences si vous ne régularisez pas
Votre banque vous a donné un délai de recouvrement et vous ne le respectez pas ? Les sanctions peuvent être rapides et sans appel. Votre banque vous pourra vous mettre en interdit bancaire. Pour ce faire, vous recevrez une lettre d’injonction de sa part pour notifier l’incident de paiement et vous demandant de ne plus émettre de chèques.
À partir de ce moment, votre agence bancaire a 48 heures pour déclarer auprès de la Banque de France l’incident de paiement. Cette déclaration a pour but de :
- Vous fichez sur le Fichier Central des Chèques (FCC).
- Lever votre autorisation d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans (dans le cas où il n’y a pas eu de régularisation).
- Vous obligez à redonner tous vos chéquiers à votre banque et ce pour tous vos comptes personnels même s’ils sont dans plusieurs banques.
À savoir : dans le cas où le chèque est émis depuis un compte joint, tous les titulaires de ce compte seront désignés interdit bancaire. Vous avez néanmoins la possibilité de désigner un “responsable” lorsque vous ouvrez le compte joint qui sera le seul à subir l’interdit bancaire.
Si vous ne respectez pas les différentes injonctions de votre banque et de la Banque de France, vous êtes alors exposé à des sanctions pénales et judiciaires pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et une amende de 375 000 €.
Cas n°2 : vous recevez un chèque sans provision
Dans ce cas, votre situation ne sera pas la même. La marche à suivre pour obtenir votre dû dépend du montant du chèque en bois que vous ne pouvez pas encaisser.
Pour un chèque d’un montant inférieur à 15 €
Pour une somme inférieure à 15 €, votre acheteur n’aura pas obligation de réapprovisionner son compte pour que vous puissiez être payé. En effet, dans ce casi, c’est sa banque qui devra vous régler la somme d’argent dans un délai de 30 jours maximum à partir de la date d’émission.
Pour un chèque d’un montant supérieur à 15 €
Dans cette configuration, vous recevrez au bout de 30 jours un certificat de non-paiement de la part de la banque pour défaut de provision. Pour récupérer la somme, vous avez alors le choix de faire appel à un huissier de justice qui se chargera de faire les démarches légales pour vous.
Lorsque le chèque a été présenté deux fois. 30 jours après, votre banque doit obligatoirement vous envoyer le certificat de non-paiement.
Les frais bancaires pour un chèque sans provision
Que se soit les banques en ligne ou les agences traditionnelles, les incidents de paiement sont en générales facturés. Donc si vous émettez un chèque sans provision, il faut s’attendre à ce que votre banque applique des agios ou des frais spécifiques. La régularisation rapide ou non ne joue en rien dans l’application de ces frais.
Par arrêté spécial, les frais pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € sont limités à 30 €. Si le chèque est d’un montant supérieur à 50 €, les frais sont limités à 50 € maximum.
