De nombreux entrepreneurs sont séduits par le statut de la SAS. Immatriculer son activité sous ce statut nécessite quelques démarches administratives et juridiques. Parmi elles, la publication d’une annonce légale. De quoi s’agit-il ? Comment la rédiger et la publier ? Le point complet sur l’annonce légale de constitution d’une SAS.
Sommaire
SAS : pourquoi une annonce légale ?
Lorsqu’un entrepreneur se lance dans un projet de création de Société par Actions Simplifiées, il passe par un certain nombre de démarches avant que sa société ne reçoive les accords nécessaires pour exercer.
Quel que soit le statut juridique sous lequel on souhaite exercer, une entreprise est le fruit d’un projet réfléchi, mûri. La SAS, qui séduit par ses modalités de fonctionnement, demande elle aussi de la rigueur pour être immatriculée.
Dans son processus entrepreneurial, il est indispensable notamment de faire rédiger une annonce et de la faire publier dans un journal d’annonces légales.
Ce document est librement consultable par tous. L’annonce qui y est publiée vise à informer les tiers de la nouvelle société qui entre sur le marché. Notamment les concurrents, pour qui cette information peut être d’une importance capitale. Il leur appartient de faire une veille à ce niveau en consultant les journaux habilités pour se tenir informés des nouveaux arrivants sur leur secteur.
Bien rédiger son annonce légale de SAS
Si le fonctionnement d’une SAS est relativement souple, l’annonce légale répond à des normes précises et doit être rédigée avec soin. Elle porte de nombreuses mentions obligatoires, inscrites au Code du Commerce, article R210-4.
En plus de confirmer le modèle de SAS dont jouit l’entreprise nouvellement créée, l’annonce légale dresse son identité. Elle précise en effet la dénomination sociale choisie et le sigle qui lui est associé, ainsi que l’adresse du siège social.
Elle donne aussi des indications sur les statuts de la SAS, plus précisément s’ils ont été déposés sous seing privé ou via un acte notarié, et la date à laquelle ils ont été ratifiés.
Pour créer sa SAS, l’entrepreneur doit déposer un capital minimum. La somme peut toutefois aller au-delà. Le montant réellement versé pour le capital de départ est indiqué sur le montant de l’annonce, qui rappelle aussi le montant minimum légal.
Le modèle de la SAS concerne de nombreux secteurs d’activité. L’annonce légale vient préciser les activités de la nouvelle société par actions simplifiée créée. Les coordonnées du Président, du Directeur Général et des éventuels adjoints sont identifiés. Les modalités du droit de vote et d’admission aux AG sont décrites.
D’autres mentions viennent compléter l’annonce (Voir l’article spécifique sur l’annonce légale): la durée pour laquelle la SAS est constituée ; le cas échéant, les clauses complémentaires d’agrément ; le greffe du tribunal qui procèdera à l’immatriculation au RCS.
Le Journal d’Annonces Légales
La publication de l’annonce légale se fait dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) du département dans lequel le siège social de la SAS est installé. Ledit journal doit être habilité par un arrêté préfectoral.
Le publication d’une annonce légale dans le cadre de la constitution d’une SAS est obligatoire. En cas de non respect, la création de la SAS est frappée de nullité. Pour justifier que cette obligation a bien été remplie, une attestation de parution ou un exemplaire du JAL est remis au créateur d’entreprise.
En plus d’être éditée dans un JAL physique, l’annonce légale est également mise en ligne dans un recueil spécifique : le Portail de la Publicité Légale des Entreprises, ou PPLE.
La parution au JAL et au PPLE ne doivent être légalement séparées que de 7 jours maximum.
L’annonce légale en ligne
À noter que des sites spécialisés proposent de rédiger facilement une annonce légale de création de SAS. Des modèles types avec des champs à personnaliser sont proposés, ainsi qu’une liste de JAL habilités.
Création d’une SAS : quand publier son annonce légale ?
L’annonce légale est à faire publier dès que les statuts de la SAS ont été rédigés. Elle intervient donc alors que le projet de création d’entreprise est déjà bien avancé, mais avant qu’il ne soit finalisé. L’attestation de parution est une pièce justificative à fournir à son dossier pour obtenir l’immatriculation de la société par action simplifiée. Ce n’est qu’après cette attribution que la SAS peut entrer en activité.
Le prix d’une annonce légale pour une SAS
Jusqu’à fin décembre 2020, le prix de l’annonce légale était calculé selon le nombre de ligne à éditer.
Depuis le 1er janvier 2021, un tarif forfaitaire est appliqué. Dans le cas de la constitution d’une SAS, son montant est fixé 197 € HT. À noter que le tarif est revalorisé pour Mayotte et La Réunion, où il s’élève à 236 € HT.
En ce qui concerne la rédaction et la publication de l’annonce légale. Cette phase est incontournable dans la création d’entreprise SAS. De sa conformité dépend l’aboutissement du projet.
