Depuis des années en France, le capital versé à un bénéficiaire désigné au moment de la souscription d’un contrat d’assurance-vie est exonéré des frais liés aux droits de succession. Il y a toutefois des lois et des dispositifs établis pour réguler ces versements. Les réformes de ces dernières années ont rendu l’assurance-vie partiellement imposable, mais elle reste généralement une option plus intéressante que la transmission classique du patrimoine.
Pour identifier quelle partie des capitaux est soumise à une taxe, on prend en compte la date de souscription de l’assurance-vie, la date des versements effectués. On prend également en compte l’âge du souscripteur au moment des versements et les montants versés aux différents bénéficiaires du contrat.
Notez que dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie, le capital versé à un bénéficiaire n’entre pas dans le droit successoral. Il n’est pas soumis aux droits de succession, sauf s’il est réintégré dans certaines situations exceptionnelles concernant des versements effectués après les 70 ans du souscripteur. De même, il existe en droit la notion de primes manifestement exagérées pour limiter les abus relatifs aux assurances-vie des personnes en fin de vie.
Sommaire
La fiscalité appliqué sur les contrats ouverts après le 13 octobre 1998
Pour les contrats souscrits après le 13 octobre 1998, dans le cas où l’assuré a effectué des versements liés à son assurance-vie avant ses 70 ans, il est exonéré de taxe et ne paiera aucun impôt jusqu’à la somme transmise de 152 500 euros. Si la somme transmise est comprise entre 152 500 euros et 700 000 euros, l’impôt prélevé s’élève à 20 %. Si la somme transmise est supérieure à 700 000 euros, elle sera imposée à hauteur de 31,25 %.
Pour rappel, les droits successoraux sont soumis à un taux d’imposition de 30 % au-delà de 550 000 euros. Bien que soumis à l’impôt, un contrat d’assurance-vie reste généralement fiscalement plus avantageux qu’une succession traditionnelle.
Si le souscripteur effectue des versements au bénéficiaire après son 70ᵉ anniversaire, une exonération d’impôt de la somme de 30 500 euros s’applique sur les primes. Au-delà de cette somme, le surplus est imposé au même taux que les droits de succession habituellement appliqué. Attention, à noter que l’exonération concerne les primes versées dans le cadre du contrat, mais ne concerne pas le capital transmis par ce dernier.
Chaque situation est donc complexe pour comprendre quel est le montant imposable sur votre contrat, consultez le tableau de la fiscalité de l’assurance vie en cas de succession. Et décortiquons ensemble ces tableaux et comprendre quelle fiscalité s’applique sur votre contrat en fonction de votre situation.
La fiscalité appliqué sur les contrats souscrits entre novembre 1991 et octobre 1998
Dans le cas où vous avez souscrit à un contrat d’assurance-vie entre le mois de novembre 1991 et le mois d’octobre 1998, vos conditions d’imposition sont un peu différentes. Pour les primes versées avant le mois d’octobre 1998 et avant le 70ème anniversaire du titulaire du contrat, la transmission est totalement exonérée d’impôt.
Dans le cas où le souscripteur a effectué des versements après octobre 1998, mais qu’il n’avait pas encore 70 ans, on applique la fiscalité des contrats passés après 1998. C’est-à-dire sans imposition jusqu’à 152 200 euros, puis 20 % d’imposition jusqu’à 700 000 euros, et enfin 31,25 % au-delà de cette somme.
S’il avait moins de 70 ans et qu’il a versé des primes après le 13 octobre 1998, la fiscalité appliquée est celle de la transmission des contrats actuels (exonération jusqu’à 152 500 euros de prime, puis taxe de 20 % et au-delà 31,25 %). Pour les primes versées après le 70ᵉ anniversaire du souscripteur, la transmission est soumise aux droits habituels de succession, accompagnée d’une exonération de 30 500 euros.
La fiscalité appliqué sur les contrats souscrits avant 1991
Ils sont de plus en plus rares, mais il en existe encore quelques-uns aujourd’hui en France. Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, un cadre juridique spécial est prévu. Le régime appliqué prend en considération les dates des versements sans regarder l’âge du souscripteur au moment des versements. Dans le cas où le souscripteur a effectué les versements avant octobre 1998, ces derniers sont totalement exonérés d’impôts.
Pour les primes versées après cette date, la formule s’applique comme pour les contrats habituels et les modalités des versements effectués avant les 70 ans (exonéré jusqu’à une certaine somme, puis 20 % et enfin 31,25 %). Les versements ne peuvent donc pas être réintégrés à la succession, quel que soit l’âge du souscripteur au moment de la réalisation de ces derniers.
Le cas d’une assurance-vie souscrite sous régime de bien commun
Lors du décès d’un premier époux, la valeur du rachat d’un contrat d’assurance-vie n’est pas nécessairement intégrée à l’actif successoral de l’époux décédé pour le calcul des droits de succession. C’est au moment du décès du second conjoint que le capital sera soumis au droit successoral et aux conditions liées au dénouement du contrat de l’assurance-vie.
