Il y a aujourd’hui en France plus d’un million de personnes qui sont en situation d’interdit bancaire. Vous êtes dans cette situation ou vous souhaitez l’éviter et savoir quels peuvent être les conséquences de cette situation sur votre compte ? Démystifions un point pour commencer : cette interdiction n’affecte pas le droit de posséder un compte, mais celui d’émettre des chèques. Alors comment devient-on interdit bancaire ?
Sommaire
Les cas dans lesquels l’interdit bancaires est prononcé
L’interdiction d’émettre des chèques peut être prononcé par la banque qui gère votre compte, on dit alors que c’est un interdit bancaire. Elle peut également (cas plus rare) être émise par la justice directement, on parle alors d’interdiction judiciaire. Celle-ci est prononcée après que le détenteur du compte débiteur ait émis un ou plusieurs chèques sans provisions ou que cette personne n’ait pas régularisé la situation à temps.
Lorsque on est interdit bancaire, vous vous retrouvez inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. La procédure de fichage est automatique suite à des frais occasionnés par un rejet de chèque si celui-ci présente une absence ou un manque de provisions. Le FCC est consultable par toutes les banques dans le cas où un nouveau client souhaite ouvrir un compte bancaire dans leur établissement ou si vous possédez déjà un second compte dans une autre banque..
Un interdit bancaire a une durée de 5 ans, mais n’interdit pas d’avoir un compte bancaire. On peut également lever cet interdit avant les 5 ans en régularisant le ou les chèques émis sans provisions.
Vous risquez également d’être interdit d’émettre des chèques si une personne co-titulaire d’un compte joint émet un chèque sans provisions. Pour éviter cette situation, vous pouvez lorsque vous ouvrez ce compte, désigner un responsable unique en cas d’incident de paiement. Dans ce cas de figure, ce seront uniquement les comptes de la personne désignée comme responsable qui seront mis en interdit bancaire.
Définition d’un chèque sans provision
Le chèque sans provision ou plus communément appelé “chèque en bois” est un chèque émis alors que le compte du client n’a pas assez de provisions. La banque d’émission refuse que le destinataire encaisse le chèque, car les fonds sont insuffisants et entraîneraient un découvert non autorisé ou un dépassement de découvert autorisé.
Cette situation peut arriver rapidement si vous avez par exemple dresser un chèque avec un montant très élevé sans avoir vérifier votre solde ou qu’un encaissement surprise à l’arrivée de la date de fin validité d’un chèque oublié survient.
Le chèque contrairement à la carte bleue est un moyen de paiement et non de crédit. Avant d’émettre un chèque il faut donc s’assurer que son compte en banque est suffisamment approvisionné. Dans le cas contraire, vous vous rendrez responsable d’un incident de paiement.
Les incidences sur les autres services bancaires
Dans le cas où vous vous retrouvez interdit bancaire, votre banque doit vous faire parvenir un courrier en recommandé qui vous expliqueras les solutions pour régulariser votre situation et les conséquences de votre incident de paiement.
Vous devrez entre autres :
- Remettre immédiatement le chéquier de la banque concerné.
- Remettre les chéquiers d’autres comptes que vous possédez si vous avez des comptes dans plusieurs banques.
L’inscription au FCC est effectuée par la Banque de France dans les deux jours suivant le rejet d’un chèque sans provision.
Ne plus avoir droit d’émettre des chèque ne signifie pas pour autant que vous êtes interdit de posséder un compte en banque puisque vous avez toujours votre droit au compte. Votre banque peut néanmoins unilatéralement restreindre votre convention de compte voir clôturer celui-ci en respectant un préavis de deux mois.
Avec une convention de compte réduite, l’offre bancaire minimale se compose de :
- Un RIB.
- Une carte bleue à autorisation systématique.
- L’encaissement de chèques et virements.
- Pas de découvert autorisé ni de chéquier.
- Dépôt et retrait de liquide au guichet de la banque.
La contestation de l’inscription au fichier bancaire
Un client ayant été fiché au FCC par sa banque peut faire valoir son droit de rectification s’il juge que cette action n’a pas de justification ou qu’il s’agisse d’une erreur. Vous avez le droit de porter plainte mais, avant cette solution extrême le client qui s’estime lésé peut passer par 3 étapes.
1 – Faire rectifier le fichage par l’agence bancaire
Dans un premier temps, il faut contacter sa banque par écrit ou directement au guichet pour contester l’inscription au FCC comme interdit bancaire.
Le contestataire doit demander à l’agence bancaire ET au FCC de corriger leur base de données.
2 – Faire une demande auprès d’un médiateur bancaire
Après avoir demandé expressément à votre banque de rectifier l’erreur, vous devez attendre deux jours ouvrés. Si passé ce délai vous n’avez reçu aucune nouvelle de la part de votre établissement bancaire, vous êtes en droit de faire appel à un médiateur bancaire ou de vous adresser directement au FCC.
3 – Faire un recour auprès de la CNIL
Dans le cas où la médiation n’a pas abouti, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) pour revendiquer votre droit de rectification. Il faut joindre un relevé FCC de moins d’un mois à votre demande. Il faut en faire la demande directement auprès de la Banque de France pour l’obtenir.
La levée de l’interdit bancaire
La procédure de fichage à la Banque de France comme interdit bancaire dure 5 ans. L’interdiction est automatiquement levée suite à cette période. Néanmoins, durant toute la période de l’interdiction, vous pouvez toujours régulariser votre situation pour ne plus être fiché à la Banque de France.
Vous pouvez pour ce faire :
- Mettre les fonds nécessaires sur votre compte et demander au destinataire du chèque sans provision de représenter le chèque original.
- Payer le destinataire avec un autre moyen de paiement que le chèque (il faut récupérer le chèque d’origine comme preuve pour la banque).
En conclusion
On devient interdit bancaire lorsque l’on fait un mauvais usage de son chéquier, soyez donc vigilant à la tenue de votre compte pour vous assurer que celui-ci est toujours crédité. Si toutefois un client souhaite savoir il est interdit bancaire, il suffit simplement de demander directement à sa banque ou d’en faire la demande auprès de la Banque de France.
