Appartenant à la famille des frais bancaires, focus sur la commission d’intervention, son fonctionnement et les modalités de remboursement.
Être client d’une banque expose à certains frais bancaires. Parmi eux, la commission d’intervention, ou frais de forçage. De quoi s’agit-il exactement ? Commission d’intervention : dans quel cas et comment se faire rembourser ? Le point.
Sommaire
Qu’est-ce que la commission d’intervention ?
La commission d’intervention est un frais bancaire. Il est appliqué par la banque à son client lorsqu’une opération de débit irrégulière survient sur l’un de ses comptes courants ou livrets d’épargne.
Chaque établissement bancaire définit ses modalités d’application de cette commission à ses clients concernés. Un cadre législatif entoure toutefois les frais bancaires. Le montant facturé au titre de la commission d’intervention est ainsi plafonné et doit faire l’objet d’une communication auprès des clients.
Ainsi, la commission d’intervention, qui peut également être désignée comme des frais de forçage, doit être mentionnée par la banque dans sa grille tarifaire mise à disposition de ses clients chaque année.
Quand doit-on payer la commission d’intervention ?
La commission d’intervention est facturée par la banque à son client lorsqu’elle relève une opération irrégulière concernant ses comptes. L’établissement répercute les frais de gestion de l’incident, qui nécessitent une procédure interne spécifique.
Le dépassement du découvert autorisé
La commission d’intervention est due à la banque lorsqu’un ordre de débiter un compte insuffisamment approvisionné est passé, engendrant un dépassement du découvert autorisé.
Chaque transaction effectuée jusqu’à régularisation du découvert non autorisé est sanctionnée par la commission d’intervention, dans la limite du plafond légal.
La commission d’intervention s’ajoute aux éventuels agios, en échange de l’avance de fonds effectué par la banque. Ce, quel que soit le moyen utilisé pour passer l’ordre de débit : chèque, CB, prélèvement, transfert…
Notons que dans le cas du découvert autorisé, la commission d’intervention n’est pas applicable. De même, si la transaction est rejetée, ce sont des frais de rejet qui sont appliqués et non la commission d’intervention, qui ne concerne que les ordres acceptés.
Des ordres passés avec des données erronées
Sont aussi concernées par les frais de forçage les transactions ordonnées avec des informations fausses : par exemple un RIB avec des coordonnées bancaires inexactes.
Combien coûte la commission d’intervention ?
Une législation en vigueur s’impose aux organismes bancaires vis-à-vis de la facturation de certains frais. La commission d’intervention entre dans ce champ législatif.
Des frais plafonnés
Chaque banque fixe librement le montant de sa commission d’intervention, dans une certaine limite. La loi impose un plafond.
Il est fixé à 8 €/ transaction, et à 80 €/mois. Des banques appliquent ce tarif maximum, d’autres un tarif en-deçà voire gratuit. Il faut se référer aux conditions tarifaires de sa banque pour en connaitre le montant applicable à sa propre situation personnelle.
Un tarif minoré pour les personnes en difficultés financières
En cas de difficultés financières, le montant dû au titre de la commission d’intervention est minoré. Le tarif est divisé par deux, soit 4 € par opération au maximum, dans la limite de 20 € par mois.
Les autres mesures règlementaires
Le plafonnement du montant de la commission d’intervention n’est pas la seule contrainte règlementaire pour les banques. La loi impose aussi aux établissements bancaires d’adresser une information préalable à leurs clients concernés.
L’application de la commission d’intervention et son montant doivent ainsi être mentionnés 14 jours au moins avant la facturation effective. La commission d’intervention est prélevée un mois après la survenance de l’incident bancaire.
Se faire rembourser une commission d’intervention
Dans certaines situations, le client de la banque peut demander à être remboursé de sa commission d’intervention. Si elles sont peu fréquentes, elles méritent toutefois d’être connues des clients bancaires.
Les commissions d’intervention indûment facturées
Les commissions d’intervention indues sont relativement rares, notamment en raison du cadre légal qui les régit. Si toutefois une erreur venait à se produire avec l’application de frais de forçage sans légitimité, une réclamation peut être faite auprès de la banque pour obtenir un remboursement. Le client peut arguer dans ce cas d’une commission d’intervention abusive.
Le non-respect des plafonds
En cas de non-respect des plafonds par la banque, le client peut demander le remboursement du trop-perçu à son établissement.
L’absence d’information préalable
Si la banque n’a pas pris soin d’informer son client de la facturation de commissions d’intervention dans le délai imparti, celui-ci peut réclamer le remboursement des frais facturés.
Le geste commercial
Un client qui connait un incident financier inhabituel peut tenter d’arguer sur le caractère exceptionnel de la situation auprès de son conseiller, dans l’espoir de voir annuler la commission d’intervention. Toutefois, cela reste au bon vouloir de l’organisme bancaire. La fidélité et l’historique positif de l’état financier peuvent jouer en la faveur du client, mais ce n’est pas garanti.
Quid du TAEG ?
Par jurisprudence, les banques ne sont pas tenues d’inclure la commission d’intervention dans le calcul du taux effectif global appliqué en cas de découvert. Les frais se cumulent donc, quel que soit le taux d’usure.
Demander le remboursement des frais de forçage : la procédure
Il n’y a pas de procédure type pour demander le remboursement de la commission d’intervention. Le client concerné peut formuler sa demande directement auprès de son conseiller, notamment lorsqu’il s’agit d’obtenir un geste commercial.
Une demande par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service client reste le meilleur moyen pour faire valoir ses droits, notamment en cas de commission d’intervention indue. Ce courrier permet de garder une preuve de sa contestation, de ses arguments, et de la réception de la demande par la banque.
Si ces démarches de première intention restent sans suite, il est alors possible, dans un délai raisonnable, de saisir le médiateur bancaire de son établissement. La procédure est gratuite et peut être effectuée soit par courrier ou soit via Internet. Une notification de recevabilité de la demande est adressée, le client se voit alors proposer une solution dans un délai de trois mois. Cette proposition peut être acceptée ou déclinée, par le client comme par la banque.
Si la médiation n’aboutit pas, la voie judiciaire peut être tentée, dans un délai de deux ans, auprès d’un tribunal judiciaire.
Facturés en marge d’anomalies sur les comptes bancaires, les frais de forçage rémunèrent un traitement particulier effectué par la banque. Néanmoins, le client peut parfois en être remboursé. La communication avec son conseiller bancaire est essentielle dans ce cas de figure. Cela permet de gérer au mieux la situation et la solutionner du mieux possible.
