Depuis le 1er janvier 2018, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est entré en vigueur, en lieu et place de l’Impôt sur la Fortune (plus connu sous le sigle ISF). Ce nouvel impôt consiste à taxer une partie du patrimoine immobilier des contribuables, lorsque celui-ci dépasse les 1,3 millions d’euros (valeur nette après déduction des charges). Ainsi, là où l’ISF incluait l’ensemble des actifs détenus, l’IFI ne s’intéresse uniquement qu’aux biens immobiliers.
Si, comme près de 130.000 personnes en France, vous êtes redevable de l’IFI, sachez qu’il est parfaitement possible d’en déduire une partie (à hauteur de 75%) pour votre prochaine déclaration d’impôts. Ainsi, parmi les différents leviers d’action existants, les dons à certains organismes peuvent, sous certains conditions, être en partie défiscalisés. Certes, pour la déclaration IFI 2021, il est déjà trop tard. Mais n’hésitez pas à prendre les devants pour réduire votre impôt sur la fortune immobilière pour l’année 2022. Alors, en quoi consiste le don IFI, et quels sont les critères à respecter pour le déduire de sa déclaration fiscale?
Sommaire
Le don IFI, pour des réductions d’impôt significatives
Le remplacement de l’ISF par l’IFI n’a pas du tout remis au cause les possibilités de défiscalisation via des dons aux associations. Aussi, parmi les différentes alternatives permettant des réductions significatives de l’IFI, le don à des organismes (sous certaines conditions) reste encore l’un des moyens les plus privilégiés par les assujettis à l’IFI.
Les dons concernés par les réductions d’IFI peuvent être de deux natures. Il peut s’agir d’un don numéraire, c’est-à-dire, une somme d’argent versée soit en liquide, soit en chèque, soit par virement bancaire. Ou, il peut s’agir d’un don de titres, c’est-à-dire, des actions d’une société.
À noter, également, que les dons déductibles à la fois de l’IR (Impôt sur le Revenu) et de l’IFI ne sont pas déductibles des deux impôts à la fois. Il vous faudra faire un choix.
Le calcul de la réduction IFI
Si vous souhaitez faire un don IFI alors il vous faudra savoir comment le calcul de la réduction IFI se fait.
A partir de plusieurs critères, selon la nature du don:
- le montant des versements effectués (dans le cas des dons en numéraire)
- la valeur en bourse des actions au jour de leur cessation (dans le cas de dons de titres)
- la date du don (celui-ci doit avoir été réalisé au plus tard le 15 juin de l’année fiscale concernée).
La déduction IFI qui en découle s’élève à 75% de l’IFI dû, avec un plafond fixé à 50.000€ par an et par ménage fiscal. Dans le cas où le montant des dons dépasse ce plafond (ou le montant de l’IFI), l’excédent est tout simplement perdu. Il est en effet impossible de le reporter au prochain exercice fiscal.
Quels sont les critères d’obtention de la réduction IFI?
Le critère principal pour bénéficier d’une réduction d’IFI de 75% concerne le caractère libre du don. Autrement dit, de la même façon que pour l’impôt sur le revenu, il ne doit exister aucune contrepartie, directe ou indirecte, apportée au donateur. Si le contribuable reçoit, en retour, des biens matériels et/ou immobiliers ou des services considérés de relative importance, la notion de contrepartie réelle empêche l’accès à la réduction IFI. En revanche, certains avantages institutionnels, comme un titre honorifique ou un cadeau/service de petite valeur (qui n’excède par 65€ ou le quart du montant cédé) ne sauraient être qualifiés de contrepartie. Dans ces cas-là, la réduction IFI est donc parfaitement applicable.
En ce qui concerne les dons de titres, il est important de préciser que le donateur doit jouir de la pleine propriété de ses actions (l’usufruit et la nue-propriété ne permettent pas de réductions IFI). Sont donc concerné les titres côtés de capital (actions, bons d’acquisitions, …) et les titres de créances à long terme (obligations, titres participatifs, …).
Quels sont les organismes concernés par les dons IFI?
Pour bénéficier de la réduction de 75% du montant de l’IFI, la donation doit être effectuée auprès de l’un des organismes français ou européens concernés. Le don IFI concerne donc:
- les établissements de recherche, d’enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés (à but non-lucratif),
- les agences nationales de recherche,
- les fondations reconnues d’utilité publique,
- les fondations universitaires et partenariales,
- les entreprises adaptées et ateliers/chantiers d’insertion ou de travail temporaire d’insertion,
- les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification,
- les associations reconnues d’utilité publique qui œuvrent au financement et à l’accompagnement dans la création ou reprise d’entreprises.
