Si vous êtes en couple et marié, la donation au dernier vivant peut être envisagée. Focus sur cette démarche et ses caractéristiques.
La donation au dernier vivant est une mesure permettant de préparer son héritage. Il s’agit d’une donation entre époux. Cet acte juridique s’impose aux héritiers suite au décès, en plus de la législation en vigueur en matière de succession. Donation au dernier vivant : ses avantages et ses inconvénients.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant est un testament en faveur du conjoint survivant. Il s’agit donc d’un document légalement opposable à l’ensemble des héritiers, dès lors où les conjoints sont mariés.
La donation entre époux s’applique au même titre que les autres dispositions légales régissant les successions.
Pour faire une donation au dernier vivant, il est nécessaire de s’adresser à un notaire pendant le mariage ou avant l’union pour l’inscrire au contrat de mariage.
Le notaire enregistre l’acte après que la liste des biens légués au conjoint survivant ait été dressé. Il se charge ensuite de faire appliquer les volontés du défunt selon les clauses prévues dans la donation. La part de patrimoine qui peut être léguée varie selon que le défunt ait des enfants ou non.
Pourquoi faire une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant vise à protéger le conjoint survivant au décès. Faire un testament en faveur de son conjoint se révèle avantageux à plusieurs titres.
Un héritage plus conséquent pour le conjoint qu’avec les clauses légales
Le conjoint marié a légalement droit à une part d’héritage, que le défunt ait des enfants ou non.
Sans donation au dernier vivant
Ainsi, lorsqu’aucune donation n’est faite, le conjoint survivant marié hérite au choix soit de l’usufruit de la succession, soit de la pleine propriété d’un quart de la succession. Les enfants du couple héritent alors soit de la nue-propriété, soit des trois quarts de la succession.
Si des enfants sont nés d’un précédent mariage, le conjoint survivant hérite en pleine propriété d’un quart de la succession. Mais si le défunt n’était pas marié mais en union libre ou pacsé, le partenaire n’a pas droit à l’héritage.
Avec donation entre époux
La donation au dernier vivant ne peut être faite que par des couples mariés. Les conjoints Pacsés ou en union libre ne sont pas concernés.
Avec cet acte notarié, le conjoint survivant peut hériter, selon les dispositions prises via la donation, du quart de la succession en pleine propriété et du reste en usufruit ; de l’intégralité de la succession en usufruit ou de la pleine propriété de la quotité disponible, calculée selon le nombre d’enfants.
Si le défunt n’a pas d’enfant, alors l’intégralité de la succession peut être léguée au conjoint survivant. Sinon, ces parents héritent d’une part de la succession.
Le cantonnement de certains biens
Le conjoint survivant peut volontairement renoncer à une part de la succession qui lui revient du fait de la donation entre époux. C’est le cantonnement.
La part de patrimoine concernée est alors réintégrée dans la succession classique, chaque héritier se voyant attribuer la part qui lui revient légalement.
L’annulation du droit de retour des frères et sœurs
Lorsque le défunt a hérité de biens de famille et qu’au moment de son décès il n’a pas de descendance et que ses parents sont décédés, ses frères et sœurs bénéficient d’un droit de retour. Ils récupèrent alors la propriété des biens familiaux, pour moitié.
La donation au dernier vivant annule cette indivision en laissant toute la succession au conjoint survivant.
Une annulation de fait en cas de divorce
Une donation au dernier vivant s’annule automatiquement en cas de divorce. Il n’y a pas besoin de contacter son notaire pour mettre à jour ses dispositions, sauf à vouloir faire enregistrer d’autres volontés.
Les limites de la donation entre époux
La part d’héritage du conjoint survivant est plus importante en cas de donation au dernier vivant. Toutefois, cette mesure a ses limites.
Le droit de retour des parents
Même en ayant pris soin de faire une donation au dernier vivant en l’absence d’enfant, le conjoint survivant peut ne pas hériter de la totalité du patrimoine. Les parents du défunt, s’ils sont toujours en vie, peuvent récupérer les biens donnés au motif d’un droit de retour.
L’irrévocabilité du cantonnement
La décision de cantonner une partie de la succession est ferme et définitive. Le conjoint survivant ne peut pas revenir sur sa décision, qui est irrévocable.
Le prix de l’acte notarié
La donation au dernier survivant est un acte notarié. Il engendre des frais de notaire.
L’annulation de la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant peut être annulé par l’un des deux conjoints sans que l’autre en soit informé. L’annulation peut être demandée à tout moment, par acte notarié ou sur testament.
Des évolutions récentes du droit ont renforcé les droits légaux du conjoint dans une succession. Toutefois, la donation au dernier vivant reste l’acte par lequel le conjoint reste le mieux protégé suite au décès de sa moitié. Ce, quelle que soit la configuration de la famille : couple avec ou sans descendants, avec ou sans ascendants, avec ou sans frères et sœurs.
