Effectuer un don peut survenir à tout moment entre deux personnes ayant un lien de parenté. Focus sur cette pratique et ses caractéristiques.
Transmettre de l’argent ou un bien de la main à la main est bel et bien une donation. Ce procédé est donc encadré par les règles des successions. Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur cette pratique.
Sommaire
Qu’appelle-t-on un don manuel ?
Le don manuel se passe entre deux tiers, d’un commun accord entre le donateur et le donataire.
Il n’est pas nécessaire de faire officialiser la donation par un notaire. Celle-ci est toutefois réputée irrévocable et doit être déclarée à l’administration fiscale, des frais de donation pouvant être dus.
Peuvent faire l’objet d’un don manuel des biens mobiliers, tels que des bijoux, des objets de valeur, des biens de famille, des véhicules… Les valeurs mobilières et les sommes d’argent sont aussi concernées. Concernant ces dernières, elles peuvent être échangées en mains propres ou par virement.
Les biens immobiliers peuvent aussi entrer dans le cadre d’une donation, mais il est nécessaire de faire réaliser un acte notarié.
Différencier don manuel et présent d’usage
Le présent d’usage doit être différencié d’un don manuel.
Le cadeau présente un caractère exceptionnel en raison d’une célébration, comme un mariage, un anniversaire, un diplôme…
À condition toutefois que sa valeur soit raisonnable eu égard aux ressources de la personne qui offre le présent. Les présents d’usage ne sont pas à déclarer au fisc.
Comment déclarer une donation manuelle ?
Contrairement aux présents d’usage, les services fiscaux doivent obligatoirement être informés de tout don manuel. Et ce qu’il y ait des frais de donation à régler ou non.
C’est au donataire, autrement dit au bénéficiaire de la donation, que revient le soin de faire la démarche.
Si toutefois le don manuel est fait en faveur d’un mineur ou d’une personne protégée, la procédure revient au responsable légal, qui peut être le donateur.
Déclaration en ligne et déclaration papier
Le don manuel peut être déclaré en ligne ou sur papier. Le donataire utilise librement la procédure qui lui agrée le mieux pour informer le fisc du montant de don manuel perçu.
Déclaration spontanée ou régularisation après contrôle fiscal ?
Le don manuel peut être déclaré spontanément par le donataire, ou être régularisé suite à un contrôle fiscal. La procédure s’effectue là aussi en ligne ou sur papier.
Quand déclarer un don manuel ?
Le donataire peut choisir de déclarer le don manuel dès qu’il le reçoit. Ou choisir de reporter sa déclaration.
Un délai est en effet autorisé pour déclarer un don manuel. Celui-ci court jusqu’au décès du donateur. Il devient alors obligatoire de faire la déclaration dans le mois suivant le décès pour régulariser la succession.
Faire une déclaration immédiate ou une déclaration différée peut avoir une incidence sur la fiscalité du donataire.
Don manuel et abattement fiscal
Les donations peuvent faire l’objet d’un abattement fiscal, sous conditions. Il est notamment indispensable d’avoir un lien de parenté entre la donateur et le donataire, et sous réserve de ne pas dépasser un certain plafond.
Dans cette limite, le donataire peut bénéficier d’un abattement fiscal sur les donations reçues d’un même donateur pendant une durée de 15 ans. Les comptes sont remis à zéro tous les 15 ans.
Au-delà de l’abattement fiscal, des frais de donation sont appliqués. Un barème est appliqué selon le niveau de parenté.
Qui paye les droits de donation ?
Les droits de donation sont imputés au donataire. Il est toutefois autorisé que le donateur les prennent à sa charge, sans que la somme ne soit considérée elle-même comme une donation.
Le paiement des droits de donation s’effectue suite à la déclaration du don manuel, lors du règlement de la succession, en cas de rappel de donation suite à un nouveau don, suite à un acte légal enregistré ou suite à une décision de justice concernant le don.
À combien s’élèvent les droits de donation ?
Pour le calcul des droits de donation, l’administration fiscale retient la somme la plus élevée entre la valeur du don manuel au moment où il est effectué et sa valeur au moment où il est déclaré.
Le calcul s’effectue après prise en compte de l’abattement fiscal éventuel, d’après le lien de parenté. Les règles fiscales appliquées sont celles en vigueur au moment de la déclaration du don manuel.
Le don manuel est une façon simple de transmettre à un proche. Mais comme pour toute donation, la procédure demande quelques démarches administratives pour régulariser sa situation auprès de l’administration fiscale.
