Instaurée en 2014 pour assouplir les dispositions du dispositif Duflot, la loi Pinel facilite, chaque année, l’acquisition de plus de 35,000 biens neufs et destinés à la location. Son objectif est multiple: faciliter l’accès à la propriété à travers des réductions d’impôts conséquentes, mais aussi réguler le marché locatif, grâce à un strict encadrement des loyers. Alors, comment fonctionne exactement le dispositif de la loi Pinel? Quels sont ses avantages, pour les futurs locataires et/ou propriétaires? Et surtout, quelles sont ses conditions d’accès, en termes de durée d’engagement, de revenus, ou encore de type de bien immobilier? Voici tout ce que vous devez savoir sur l’investissement locatif avec la loi Pinel.
Sommaire
Qu’est-ce que la loi Pinel?
Mise au point en 2014, et reconduite jusqu’au 31 décembre 2024, la loi Pinel est un nouveau dispositif fiscal et immobilier qui prévoit des réductions d’impôts conséquentes – celles-ci peuvent aller jusqu’à 6,000 euros par an – pour l’achat de logements neufs (plus de détails notamment sur VINCI Immobilier). Outre les mesures de défiscalisation, le dispositif d’investissement Pinel met également en place un encadrement strict des loyers pratiqués, de façon à rétablir le juste équilibre entre l’offre et la demande.
À ce titre, la loi Pinel présente donc plusieurs objectifs:
- encourager l’investissement locatif,
- favoriser l’accès à la propriété de nouveaux bailleurs particuliers,
- favoriser l’accès à la location des revenus moyens,
- rééquilibrer le marché immobilier.
Quelles sont les conditions d’accès au dispositif Pinel?
Le dispositif prévu par la loi Pinel reste néanmoins soumis à des conditions strictes, que ce soit en termes de durée d’engagement, de zone géographique, de loyer, mais aussi de type de bien concerné. Afin de vous aider à choisir le meilleur bien pour votre projet d’investissement en loi Pinel, les conseillers Vinci Immobilier par exemple, se tiennent à votre écoute.
Les conditions en matière de défiscalisation
À l’image des lois précédentes (Duflot, Scellier, Robien, …), le dispositif Pinel prévoit des réductions d’impôts sur le prix d’achat du bien immobilier mis à la location, dans la limite de 300,000 euros et/ou 5,500 euros/m² de surface habitable. Le pourcentage de réduction est alors calculé en fonction de la durée d’engagement de l’investissement locatif: plus celle-ci est importante, plus les économies sur votre déclaration d’impôt le sont également. Les avantages fiscaux se répartissent de la façon suivante:
- pour une location de 6 ans: vous obtenez une réduction équivalente à 12 % du prix d’achat du bien, déduite de vos impôts;
- pour une location de 9 ans, vous économisez 18 % du prix d’achat;
- pour une location de 12 ans: vous économisez 21 % du prix d’achat.
Les conditions en matière de situation géographique
Pour bénéficier des réductions d’impôts prévues dans le cadre de l’investissement en loi Pinel, la localisation géographique du bien est également un critère déterminant. En effet, sont concernés les biens immobiliers situés dans des zones stratégiques; à savoir, des zones où la demande en termes de logement locatif est supérieure à l’offre disponible sur le marché. Pour ce faire, les autorités ont mis en place une cartographie du territoire national où figurent les zones A, A bis, et B1, qui regroupent les villes à plus forte demande, comme Paris et sa plus proche banlieue (Yvelines, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, …); les zones B2 et C regroupent, quant à elles, des villes où la situation du marché locatif est moins tendue, voire où l’offre est supérieure à la demande. Depuis 2019, il faut savoir que les zones B2 et C ne sont plus prises en compte dans le dispositif; vous ne pouvez donc plus investir en loi Pinel dans ces secteurs géographiques.
Les conditions en matière de loyer
La loi Pinel participe également à la régulation des loyers dans ces zones à forte demande, et ce par un système de plafonnement. L’objectif étant de faciliter l’accès à des logements neuf, le loyer est donc fixé en fonction des conditions de ressources des futurs locataires, mais aussi de la situation géographique du bien immobilier en question. À ce titre, pour 2021, on trouve donc un prix par m² habitable équivalent à 13,04 € en zone A, 17,55 € en zone A bis, et 10,51 € en zone B1. Lorsque vous investissez dans un logement en loi Pinel, sachez également que vous disposez de 12 mois pour mettre le bien en location.
Les conditions en matière de nature du bien
On l’a vu, l’investissement en loi Pinel concerne un type de bien très spécifique, à savoir les logements neufs ou les logements VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement). Dans ce dernier cas de figure, la livraison du bien doit se faire dans un délai de 30 mois maximum après l’achat. À noter également que depuis le 1er janvier 2021, la défiscalisation est uniquement réservée aux logements à usage d’habitation collectif (et non plus aux maisons individuelles).
