Pour réduire le montant de leurs impôts, de nombreux couples non-mariés passent par la case PACS. Mais est-ce réellement avantageux ?
Se pacser pour payer moins d’impôts. L’idée fait souvent sourire mais est-elle fondée ? Comme pour le mariage, le PACS crée un seul foyer fiscal pour une déclaration d’impôt commune, avec un mode de calcul de l’imposition différent. PACS et impôts : de réelles économies ? On fait le point sur ce qu’il en est vraiment.
Sommaire
Conclusion ou dissolution d’un PACS : informer l’administration fiscale
La situation personnelle est une information déterminante dans le calcul de l’imposition. La conclusion ou la dissolution d’un PACS a donc une importance aux yeux de l’administration fiscale. Elle doit en être tenue informée.
Car la notion de foyer fiscal peut en être modifiée, vis-à-vis du calcul du quotient familial notamment et du barème de certains crédits d’impôts, et aussi pour l’établissement d’une déclaration de revenus commune.
Les partenaires d’un PACS doivent mettre à jour leur situation personnelle auprès de l’administration dans un délai de 60 jours maximum suivant l’officialisation du PACS.
Le délai de prévenance est le même pour la dissolution d’un PACS.
PACS et déclaration de revenus commune
Un couple pacsé constitue un seul et même unique foyer fiscal. Ce qui signifie que les partenaires pacsés doivent faire une déclaration de revenus commune auprès de leur administration fiscale. Le couple reçoit un seul avis d’imposition, pour lequel ils sont réputés solidaires.
L’année où le PACS est célébré, des déclarations de revenus distinctes doivent être effectuées auprès du centre des impôts, car elles concernent les revenus perçus l’année d’avant le PACS.
La déclaration commune peut être effectuée dès la première année du PACS. Par exemple, si le PACS est conclu en 2023, la déclaration commune se fait en 2024 sur les revenus de 2023. Cette déclaration comprend tous les revenus perçus sur l’année civile, peu importe la date de signature du PACS.
Sur dérogation, les partenaires pacsés peuvent être autorisés à faire des déclarations de revenus distinctes.
Le calcul de l’impôt sur le revenu des partenaires pacsés
Avec la mise en commun des revenus perçus par les partenaires d’un PACS, le calcul de l’imposition est modifié. Le couple compte désormais deux parts, auxquelles s’ajoutent une demi-part pour les deux premiers enfants, puis une part pour chaque enfant supplémentaire à partir du 3ème.
Les abattements, comme les frais kilométriques ou les frais de garde d’enfant par exemple, les crédits d’impôt et réduction d’impôt concernent chaque déclarant.
Le couple est solidaire quant au paiement de l’impôt, qui sera prélevé directement à la source, sur les revenus, la pension, les allocations chômage…
Optimiser ses économies d’impôts en se pacsant
En se pacsant, des contribuables voient leur impôt sur le revenu diminuer grâce aux parts de quotient familial. Passer d’une à deux parts a un impact sensible sur les sommes dues. Si la date du PACS n’a pas de réelle incidence sur le montant de l’impôt, le choix du taux d’imposition appliqué sur les revenus de chacun des partenaires n’est pas neutre. Il peut augmenter ou diminuer l’impôt à la source.
Le taux personnalisé d’imposition
Appliqué par défaut par l’administration fiscale, le taux d’imposition personnalisé impacte à la même hauteur les salaires des deux partenaires pacsés. Ce choix est judicieux lorsque le niveau des revenus est très proche.
Dans le cas où les deux partenaires ont des gros écarts de salaire, alors choisir un autre taux sera plus judicieux.
Le taux neutre d’imposition
Lorsque les partenaires pacsés ne souhaitent pas donner d’indication à des tiers quant à d’éventuels autres revenus que ceux déjà connus, ils peuvent opter pour le taux neutre.
Un taux d’imposition différencié est alors proposé à chacun des deux pacsés, selon leurs salaires respectifs.
Les revenus du conjoint ou perçus via une autre activité restent tus. Le nombre de parts de quotient familial n’entre pas en considération dans le calcul du taux d’imposition neutre.
Le taux individualisé d’imposition
Le taux individualisé permet de moduler la retenue sur salaire selon le montant de ce dernier. Chaque partenaire du PACS contribue à l’impôt à hauteur de ses revenus individuels. Ce choix concerne les couples avec des différences notables de salaire.
Simuler l’impact du PACS sur ses impôts
Être pacsé a une incidence fiscale. Le montant de l’impôt d’une personne pacsé est impacté par son statut personnel. Des économies peuvent être faites suite à passage sous ce statut social. Toutefois, ce n’est pas une règle universelle. Pour certains contribuables, le prélèvement à la source peut même s’en trouver majoré.
Il est possible de simuler en ligne l’impact que peut avoir le PACS sur sa situation personnelle. Chaque cas étant différent, c’est un bon moyen d’être fixé et de déterminer son taux de prélèvement à la source optimal. Les résultats sont connus avec les règles fiscales en vigueur au moment de la simulation.
Le centre des impôts peut aussi être interrogé.
